ARTICLE 1 : GENERALITES - DESCRIPTION DES SERVICES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition de téléchargement définitif d'enregistrements musicaux ou vidéos. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.

Le service est réservé aux personnes physiques majeures capables de souscrire des contrats en droit français ou aux personnes physiques mineures munies d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande sur le site. (Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation)

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service payant de vente de musiques à télécharger et vidéos est proposé par la Société DBA PRODUCTION au CLIENT, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales de ventes applicables au contrat de vente.

LE CLIENT déclare  et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales.

La SARL DBA productions se réserve le droit sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement
ou définitivement l'accès aux services gérés par ses partenaires.

Elle ne sera nullement responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
Les conditions générales de vente ci-après, définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site interne " www.dbaprod.fr ".

Elles sont conclues entre d'une part la Société DBA PRODUCTION et d'autre part  toutes les personnes désirant effectuer une commande via le site Internet www.dbaprod.fr

La société DBA PRODUCTION peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales de vente seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Il appartient en conséquence au CLIENT de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse http://www.dbaprod.fr.

Le CLIENT est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur " dbaprod.fr " à la date de commande.
En cas de non-respect par le CLIENT des présentes conditions générales, la Société DBA PRODUCTION se réserve le droit de lui refuser l'accès au service

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par " dbaprod.fr "  constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par " dbaprod.fr " et ses CLIENTS. Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant. Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation.

L'acceptation par LE CLIENT des présentes conditions est matérialisée par sa signature élecronique, concrétisée par le fait de cocher la case << acceptation des conditions générales de vente >> ou << clic de validation>>ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande.

Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

ARTICLE 3 : PROTECTION DU SITE

Toute détérioration, ainsi que l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification,
utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son(ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les données ou éléments du Site.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SERVICE

La SARL DBA productions exploite le site wwwdbaprod.fr où elle propose à titre principal, une offre
de téléchargement définitif d'enregistrements musicaux ou d'enregistrements vidéo.
Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction sur le disque dur de l'ordinateur
du CLIENT, d'un fichier numérique intégrant l'enregistrement qu'il a librement sélectionné et payé.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DES SERVICES

DBA Productions se réserve le droit d'apporter à ses services tous les changements et améliorations qu'elle jugera utiles ou nécessaires et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

 DBA Productions se réserve le droit sans préavis ni indemnité d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble de ses offres sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

Conformément à l'article L 121 -20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

ARTICLE 7 : CREATION DE COMPTE

Pour effectuer une commande sur le Site DBA Productions, le CLIENT doit procéder à la création d'un compte, soit pendant la réalisation de la commande ou  au moment de sélectionner son moyen de paiement. Outre l'inscription du code de sécurité, il est demandé au CLIENT de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l'initiative de la Société DBA PRODUCTION.

Confidentialité des identifiants :

Le CLIENT est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, le CLIENT est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier. En allant dans le détail de ses informations personnelles - après s'être identifié.

La totalité des éléments fournis par le CLIENT reste bien entendu, totalement confidentielle. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l'initiative de La Société DBA PRODUCTION
Le CLIENT est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite. Des informations seront demandées au CLIENT pour continuer son inscription (nom, prénom, année de naissance,
adresse e-mail....) Le CLIENT s'engage à communiquer des informations sérieuses et sincères et à informer DBA Productions de tout changement relatif à ces données.

Convention sur la preuve :

Les parties conviennent expressément que :

• La présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message,
• Un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
• Les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes conditions générales.

Lorsque les informations sont enregistrées, le CLIENT peut alors cliquer sur <Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du Site DBA Productions.fr ci-dessus et je les accepte> puis, après avoir lu le contenu l'encadré rappelant les offres du Site, le CLIENT réitère son accord en cliquant sur <Je reconnais avoir pris connaissance des informations figurant dans l'encadré ci-dessus et je les accepte.

Echange d'informations

Le CLIENT accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission es informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat

Un récapitulatif des informations est communiqué au CLIENT et un courrier électronique de confirmation lui est envoyé.

ARTICLE 8 : COMMANDE

L'historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique Mon compte, historique de téléchargements. DBA PRODUCTION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 9  : MODE D'ACHAT

La SARL DBA Productions se réserve le droit d'annuler toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les références commandées ne pourront être livrées qu'à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours du processus de commande.

A compter de la confirmation du paiement de la commande (pour les paiements par carte, accord donné par les centres de paiement bancaire) la SARL DBA Productions s'engage à expédier immédiatement tous les produits commandés par le CLIENT.

Les produits achetés en ligne sur le Site DBA Productions sont livrés par LA POSTE en France métropolitaine et dans les pays de l'UE. Pour les livraisons hors de l'UE, elles sont effectuées par les services postaux internationaux  frais de port non compris.
Les délais de livraison sont les délais moyens  correspondant aux délais de traitement et de livraison habituels. Les prix affichés pour la C.E.E s'entendent T.T.C franco de port.

La SARL DBA Productions ne pourra être tenue responsable des conséquences à un retard d'acheminement du prestataire choisi ou bien d'un retrait tardif de la part du CLIENT, de son colis, suite au dépôt d'un avis de passage dans sa boite aux lettres.

Toute commande non expédiée dans les 30jours suivant la date de confirmation de la commande sera annulée sauf stipulation contraire.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le CLIENT s'engage à faire son affaire personnelle de toutes déclarations et à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

ARTICLE 10 : MOYENS DE PAIEMENT

Le CLIENT dispose de 3 moyens de paiement, utilisables selon le type d'achat qu'il souhaite effectuer:

1) Le paiement par carte bancaire :

Le CLIENT procède au paiement de ses commandes en communiquant à DBA Productions ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée. Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du CLIENT n'est pas conservé intégralement par DBA Productions qui dispose d'un système de paiement en ligne stable et sécurisé.Cet outil est crypté, ainsi qu'il est précisé ci-après:
-Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent CLUF n'affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c'est à dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d'une activité professionnelle.
-Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent CLUF s'appliquent à tous uniquement dans la mesure ou ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française.

2) Le paiement par SMS :

Pour l'achat d'un titre musical exclusivement, le CLIENT peut opter pour un paiement par sms. Il suffit pour alors de sélectionner ce mode de paiement. Il doit alors composer le numéro de SMS communiqué sur le Site, reporter le code confidentiel qui lui sera transmis et valider.
Il reçoit instantanément le lien de téléchargement de l'enregistrement commandé et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le site, laquelle présente également le lien de téléchargement de l'enregistrement commandé.

3) Le paiement par chèque bancaire :

En cas de paiement par chèque la commande sera considérée effective lors de la confirmation de son encaissement.

ARTICLE 11 : SECURITE

Le Site www.dbaprod.fr utilise le système de paiement sécurisé...........de la société........
Ce système utilise la technologie....... qui assure grâce à une technique de cryptage, l'intégralité
et la confidentialité des données communiquées par le CLIENT. A aucun moment la SARL DBA Productions n'a accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement (n°de la carte, date et fin de validité).Les coordonnées bancaires seront demandées au CLIENT à chaque nouvelle commande. En cas de problème avec le système de paiement, la société........assurera seule la responsabilité pleine et entière de son service.

ARTICLE 12 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euro TTC.

 Les prix indiqués sur les références comprennent le coût de la livraison. Le prix facturé au CLIENT est le prix indiqué sur le bas de la commande. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur les prix.

La SARL DBA Productions se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant pour toute commande acceptée, les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

ARTICLE 13 : PREUVE

Excepté preuve contraire, toutes les données enregistrées par SARL DBA Productions constituent la preuve de toutes les transactions passées entre le CLIENT et DBA Productions. L'historique des transactions entre le CLIENT et DBA Productions est consultable à tout moment sur le SITE dans la rubrique << MON COMPTE>> et << COMMANDES>> Historique des téléchargements.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur DBA PRODUCTION sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de DBA PRODUCTION à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

Il est rappelé que les " DRM " désignent un système de protection de fichier numérique permettant notamment de contrôler le nombre de gravures et de transfert. Ces possibilités de gravage et de transfert n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droits à leurs droits sur leurs fichiers livrés. Son objectif est d'offrir au CLIENT un confort maximisé dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en garantissant les intérêts des ayants droit.

Pour le service de téléchargement définitif d'enregistrements musicaux, les fichiers numériques sont gravables  au moins 7 fois sur CD et transférables au moins 5 fois vers des baladeurs numériques compatibles.

Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

ARTICLE 15 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Les renseignements et informations collectés sur le CLIENT lors de son inscription puis lors de ses commandes sont destinés à DBA Productions, qui se réserve le droit de les transmettre dans le cadre du bon fonctionnement des transactions commerciales.

Ces informations sont importantes et nécessaires à l'aboutissement de la transaction (livraisons,services...).

Le CLIENT ne pourra pas ouvrir son compte s'il refuse de fournir ces informations.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant,  et d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont erronées ou incomplètes.

En outre, le CLIENT à le droit de s'opposer à leur retransmission dans des situations extérieures à la transaction commerciale avec DBA Productions. Le CLIENT peut s'opposer sans frais à ce que ces informations soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de
ladite loi. Pour cela il suffit d'en faire la demande par écrit à :

DBA Productions / 380FCHEMIN DE CATARAN / 83910 POURRIERES / FRANCE

Dans le cadre de son choix et d'une relation commerciale optimisée, le CLIENT est susceptible de recevoir des informations de S.a.r.l DBA Productions et/ou de ses partenaires.

ARTICLE 16 : COOKIES

SARL DBA Productions collecte naturellement des informations relatives au CLIENT avec l'aide de cookies permettant la navigation sur son site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du CLIENT via son navigateur internet et qui permettent à DBA Productions de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au CLIENT des fonctions toujours plus innovantes. Le CLIENT peut à tout moment s'opposer à l'enregistrement des cookies.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITE

Le CLIENT reconnaît avoir connaissance des modalités relatives au fonctionnement Internet :
Dans ces conditions, DBA Productions ne pourra être tenue responsable des disfonctionnements ou problème technique indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d'accès internet du client ( lenteur, interruption toujours possible.)

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

LE CLIENT reconnait connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, et ne saurait tenir responsable DBA PRODUCTION pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Le CLIENT se doit de protéger l'ensemble de ses équipements contre toutes les agressions rencontrées dans l'utilisation du réseau informatique. Le CLIENT est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements. En aucun cas DBA Productions ne pourra être reconnue responsable si le service proposé par le site est incompatible ou présente des anomalies avec certains logiciels.

ARTICLE 18 : DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le CLIENT souhaitant désactiver son compte le fera savoir à DBA Productions par lettre recommandée avec AR, à l'adresse du siège de DBA Productions figurant clairement sur le site.
DBA Productions s'engage à faire désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de la lettre.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE-LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française, la langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.En cas de difficultés dans l'application de ces conditions, le CLIENT à la possibilité, avant toute action
en justice, de rechercher une solution à l'amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle ou de consommateur ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale ou le délai de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le CLIENT honore ses engagements financiers envers DBA Productions.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations.
A défaut, le Tribunal de Commerce du domicile du défendeur, est seul compétent. (Cette renonciation de compétence équivaut, pour les non commerçants, à une renonciation à l'option de juridiction qui leur est offerte en tant que demandeur à l'action.

ARTICLE 19 - VALIDATION

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande.

Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.